Au croisement du droit, des technologies et du développement | Midi-conférence du CRDP

Dans le cadre des Midis-conférences des jeunes chercheurs et chercheuses du CRDP (Automne 2026), nous avons le plaisir de vous convier à la deuxième séance intitulée Au croisement du droit, des technologies et du développement.
 
Date : 03 décembre 2026
Heure : 12H – 13H30
Lieu : EN ligne (Zoom)
Lien d’inscription bientôt disponible)
Communications
 
Communication  : Du contexte à l’architecture : repenser les « circonstances » du consentement à l’ère numérique à partir de l’article 9 de la Loi sur la protection du consommateur (Clarens Lindor).
En droit civil québécois, l’échange de consentements se réalise par la manifestation, expresse ou tacite, d’une volonté d’accepter une offre (art. 1386 C.c.Q.). Cependant, pour garantir la qualité de cette manifestation, le législateur exige que le consentement soit non seulement libre et éclairé (art. 1399 C.c.Q.), mais aussi que le tribunal l’apprécie en tenant compte des circonstances dans lesquelles le contrat a été conclu (art. 9 LPC).
Dans le contexte d’un contrat de consommation numérique, l’interface peut être accueillie par cette notion de « circonstances » dans la mesure où elle détermine ce que le consommateur voit, l’ordre des options et les gestes nécessaires pour accepter ou refuser. Cela dit, la qualifier de circonstance ne dit pas encore ce que le juge doit y chercher. Car une option présélectionnée, un bouton de refus discret ou des étapes supplémentaires peuvent aussi bien être décrits comme des éléments du contexte qu’être examinés comme les résultats de choix effectués par le commerçant pour orienter le parcours du consommateur.
Selon le conférencier, ces deux lectures ne se valent pas. Leur différence appelle un déplacement de la question : à quelles conditions l’organisation de l’interface, prise en compte parmi les circonstances visées à l’article 9 LPC, révèle-t-elle une intervention du commerçant dans la formation de la décision du consommateur ? Et quelles conséquences le droit doit-il y attacher ?
Ce déplacement permet de préciser deux points. D’abord, constater que toute présentation exerce une influence ne suffit pas, encore faut-il distinguer l’organisation ordinaire d’une transaction d’un agencement qui réduit la possibilité d’examiner les options, de suspendre son choix ou de refuser. Ensuite se pose la question de l’imputation : quelle part d’une décision peut-on attribuer au consommateur lorsque le professionnel a méthodiquement organisé les conditions dans lesquelles elle s’est formée ?
Cette communication s’inscrit dans le cadre de la recherche doctorale de Clarens Lindor sur les conditions juridiques d’imputation de la décision du consommateur dans les environnements numériques.
 
Communication : Technologies, développement et dépendances en Haïti : une lecture historique des agendas internationaux de développement (Junior Agena)
Dans le coeur des théories économiques classiques, l’innovation technique ou technologique constitue l’un des indicateurs fondamentaux du développement économique et de la richesse des nations. C’est pourquoi le binôme droit et développement, qu’il prenne la forme du droit du développement ou du droit au développement, accorde une place importante aux innovations techniques et technologiques comme éléments déterminants de la croissance ou du développement des nations. Malgré le fait que ces innovations soient souvent exogènes à certains pays, leur circulation transfrontalière laisse croire à leur potentiel d’universalité et à leur capacité à produire des effets similaires, quelle que soit l’économie considérée. 
Les pays qui accueillent ces techniques ou technologies, à défaut de pouvoir eux-mêmes créer les conditions nécessaires à leur implantation, à leur maintien ou à leur renouvellement, développent souvent des relations ou des coopérations avec les pays qui disposent d’une avance dans leur création ou leur utilisation. Si ces relations prennent notamment, à l’époque moderne, la forme de l’aide publique au développement, les techniques et technologies ont, dans le contexte colonial, souvent été introduites de manière unilatérale par les métropoles dans les territoires colonisés. Haïti, alors colonie française, constitue à cet égard un cas particulier, puisqu’y ont été implantées et développées certaines des techniques et technologies les plus avancées de l’époque, entre le XVIIe et le XVIIIe siècle. 
Qu’elles soient introduites de manière unilatérale ou dans le cadre de coopérations internationales, les techniques et technologies s’inscrivent dans des rapports économiques que le droit contribue à organiser. Le droit porte ainsi une certaine promesse de développement, notamment celle de favoriser la création de richesses et l’organisation des conditions de leur production. Dans cette perspective, les pays développés s’engagent, en fonction de différents intérêts, dans la transmission des savoirs, des techniques et des technologies afin, croit-on, de contribuer au développement des pays économiquement moins avancés. 
De nombreuses recherches interrogent déjà la « bienveillance » manifestée par les pays du Nord envers les Suds, notamment du point de vue des modalités et de l’efficacité de cette coopération. Ce qui semble toutefois moins étudié est la manière dont le développement lui-même s’inscrit dans la trajectoire d’un agenda international, du Nord vers les Suds, qui fait miroiter à ces derniers la promesse d’un développement à portée de main. 
À partir du cas d’Haïti, il devient alors pertinent d’examiner comment s’est construite, sur le temps relativement long, cette croyance dans le développement à travers les différentes formes de coopération et de « bienveillance » exprimées par la communauté internationale, notamment dans le cadre de l’aide publique au développement. L’enjeu est ainsi de comprendre comment s’articulent, dans les Suds et particulièrement en Haïti, la pensée juridique, technologique et économique, ainsi que les rapports de coopération et de dépendance qui les accompagnent. 
L’histoire de l’introduction des techniques et des technologies en Haïti permet donc d’interroger cette trilogie entre droit, techniques ou technologies et économie, tout en la situant dans la trajectoire des agendas internationaux de développement et, plus particulièrement, de l’aide publique au développement. 

Conférenciers
Clarens Lindor
Clarens Lindor a un master 2 en philosophie à l’Université Paris 8, 2 master 2 en droit à l’Université de Nantes et l’Université d’Aix Marseille. Il fait actuellement son doctorat en droit à l’Université de Montréal (UdeM), sous la supervision de la professeure Konstantia Koutouki et du professeur Ledy R Zannou. Sa recherche porte sur le consentement du consommateur à l’épreuve de l’environnement numérique. Il est également chargé de cour à l’Université du Québec à Montréal (UQAM).
 
 
Junior Agena
Junior Agena est candidat au doctorat en droit à l’Université de Montréal (UdeM), sous la direction de Violaine Lemay. Il est détenteur de deux baccalauréats (en philosophie et en droit) de l’Université d’État d’Haïti (UEH) et de deux maitrises : un Master II en philosophie politique et esthétique de l’Université Paris 8 (France) et une maitrise en droit des affaires de l’UdeM. Il a enseigné le droit, la méthodologie et la philosophie à l’UEH pendant une dizaine d’années. Pendant ses études doctorales il a occupé des postes d’auxiliaire de recherche et de chargé de cours à l’UdeM.
 
Modérateur
Dr Olouwafêmi Rodrigue Oloudé
Olouwafêmi Rodrigue Oloudé est juriste et chercheur en droit international public. Titulaire d’un doctorat en droit (LL.D.) de l’Université de Montréal et d’un master recherche en droit international et organisations internationales de l’Université d’Abomey-Calavi, il consacre ses travaux aux enjeux de protection internationale des populations, de justice pénale internationale, de réparation des crimes de masse et de gouvernance mondiale. Ses travaux actuels explorent les convergences entre responsabilité de protéger, opérations de maintien de la paix, justice réparatrice internationale et développement durable. Il est notamment chercheur associé à la Chaire de recherche du Canada sur les droits humains et la justice réparatrice internationale et chercheur régulier au sein de l’Observatoire sur l’Agenda 2030 des Nations Unies.
Olouwafêmi est responsable des communications, des relations et activités étudiantes du CRDP et rédacteur en chef adjoint de la revue Lex Electronica. Il coordonne depuis 2023 les midis-conférences des jeunes chercheur.es du CRDP.