Modification du CPC en lien avec la possibilité de recourir à la vidéoconférence pour les audiences
Contexte
Le 26 février 2020, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et a adopté le message relatif à la modification du Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit). Cette révision prévoit notamment la possibilité pour les tribunaux de procéder à des actes de procédure oraux en recourant à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image. En d’autres termes, cette révision permettra de recourir à la vidéoconférence.
